Le bulletin de paie simplifié, c’est maintenant!
A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est de rigueur dans toutes les entreprises. Zoom sur une réforme incontournable.
Qui ne s’est jamais cassé la tête en tentant de lire une fiche de paie ? Pour les salariés comme pour la plus part des chef d’entreprises le bulletin de salaire reste un document assez opaque. Accumulation de mentions et d’intitulés compliqués, informations trop nombreuses et complexité du calcul du montant dû a l’employé et de celui payé par l’employeur … c’en est ( presque) fini !
Le bulletin de paie simplifié dès le 1er janvier
A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent présenter un bulletin de paie simplifié. L’obligation s’appliquait déjà aux entreprises de plus de 300 salariés depuis janvier 2017. Elle est désormais étendue à l’ensemble des sociétés. L’objectif de cette petite révolution, initiée dans le cadre du choc de simplification promis par le président Hollande, est double : apporter plus de clarté et de pédagogie.
Document à téléchargerQuestion d’entrepreneur: la réduction Fillon sur les charges patronales a-t-elle toujours cours?
Créée en 2003, la réduction des charges patronales sur les bas salaires a connu de nombreuses réformes. Mais le dispositif perdure.
La réduction dite « Fillon » désigne une réduction des charges patronales applicable pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Elle est ouverte à toutes les entreprises et se calcule pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération annuelle brute.
Pour 2017, la réduction concerne presque toutes les cotisations patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du smic. Elle porte ainsi sur les cotisations d’allocation familiale, maladie, maternité, invalidité, décès. Entrent également dans son champ la cotisation vieillesse, celle due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles dans une certaine limite, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement.
Conjoint de chef d’entreprise: quel statut choisir?
Conjoint chef d’entreprise: quel statut choisir?
Depuis 2005, les personnes travaillant aux côtés de leur conjoint dirigeant d’entreprise doivent obligatoirement avoir un statut. Au choix, trois options possibles.
Pendant longtemps, le statut de celles et ceux qui travaillaient aux côtés de leur conjoint chef d’entreprise a été négligé. Un manque d’encadrement juridique susceptible d’entraîner de graves difficultés pour les intéressés au moment de la retraite, mais aussi en cas de divorce ou de décès du dirigeant. Depuis 2005, dès lors qu’ils exercent une activité régulière dans l’entreprise, les conjoints mariés et les partenaires de Pacs doivent opter pour l’un des trois statuts prévus par le Code de commerce : associé, collaborateur ou salarié.
Passer en société: l’arrêté des comptes
Passer en société: l’arrêté des comptes
Pour passer d’une entreprise individuelle à une société, il faut franchir plusieurs étapes . A commencer par l’arrêté des comptes. Décryptage sur un point essentiel pour le changement de forme de l’entreprise.
Le choix de la transformation d’une entreprise individuelle en société doit être mûrement réfléchi. Sa mise en œuvre suppose d’anticiper différentes opérations. L’arrêté des comptes de l’entreprise est un des moments forts de cette transition. Cette opération réalisée chaque année permet de photographier la situation patrimoniale et financière de l’entreprise. L’arrêté des comptes revêt une dimension particulière à la date du passage en société puisqu’il détermine précisément les actifs et passifs qui seront transmis à la nouvelle structure.
Système d’archivage électronique: ce qu’il faut savoir
Comme pour les documents papier, les fichiers numériques doivent aussi être archivés. Une démarche facilitée par le système d’archivage électronique (SAE), accessible même aux plus petites entreprises.
Créer des documents, les modifier, les valider, les partager avant de les archiver… Le cycle de vie des fichiers numériques est identique à celui des documents papiers. Envisager d’utiliser un système d’archivage électronique (SAE) de ses documents implique au préalable de s’être équipé d’un outil de gestion électronique des documents (GED). « L’un ne va pas sans l’autre, souligne Philippe Cohen, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Alexma Audit membre du groupement France Défi.La GED permet de gérer les contenus numériques « vivants », qu’il s’agisse de mails, de factures, de bons de commandes ou de bulletins de paie. Et lorsque ceux-ci n’ont plus d’utilité immédiate, qu’ils sont « figés », ils peuvent basculer dans le SAE afin d’être conservés de manière sécurisée et pérenne ».
Bulletin de juin-juillet 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Un chantier sans fin : dire, redire et re-redire l’apport du monde associatif à la société. C’est un enjeu de fond qui permet de légitimer la place des associations « au coeur de l’intérêt général » et, en conséquence, le soutien que les pouvoirs publics se doivent de lui attribuer.
C’est pourquoi le Bilan de la vie associative 2015-2016 que vient de publier le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) est plus qu’un simple rapport. À travers lui, le HCVA donne au monde associatif des arguments pour défendre son utilité sociale et son intérêt collectif. Comme l’écrit Édith Arnoult-Brill, secrétaire générale de la Fédération unie des auberges de jeunesse, » l’intérêt général est devenu une caractéristique de l’activité des associations ». C’est pourquoi cette édition du Bilan de la vie associative est centrée sur ce thème.
À toutes les associations de s’emparer de ce document important, que nous présentons dans cette lettre, pour mieux faire reconnaître leur rôle et leur place dans la société française !
Données de l’entreprise: quelle durée de conservation?
Pour chaque type de documents, la législation prévoit une durée de conservation minimale. Un délai qui est le plus souvent le même, que ces données soient archivées en version papier ou numérisée.
Conserver ses données en version numérique ? Retenir cette option n’a en fait presque aucune incidence sur leur durée de conservation. « Elle est identique, à une exception près, explique Romain Caffier, expert-comptable au sein du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Si les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale doivent être conservés durant cinq ans, les contrats conclus par voie électronique avec des particuliers doivent, eux, l’être pendant dix ans ». Rien n’interdit, cependant, de les archiver plus longtemps. « Qu’il s’agisse de l’achat d’un fonds de commerce ou de parts sociales, les titres de propriété et les actes de vente doivent être conservés à vie », recommande d’ailleurs Romain Caffier.
A ne pas négliger non plus, la date à partir de laquelle le délai commence à courir. « Pour les contrats commerciaux, il débute lorsqu’il est rompu. Pour les bulletins de paie, c’est à partir du moment où le salarié a quitté l’entreprise », indique Romain Caffier. Enfin, lorsque les données sont numérisées, l’entreprise doit se tourner vers une solution de stockage sécurisée. Et ne pas oublier de les sauvegarder. Un, cinq, dix, trente ans, petit tour d’horizon des délais de conservation des principaux documents de l’entreprise.
La fiducie, un bon outil pour financer des investissements
Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d’actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l’avantage de rassurer grandement les créanciers.
Alors que l’accès aux financements est un enjeu clé pour les entreprises qui souhaitent investir, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, il demeure souvent problématique. En apportant de solides garanties aux créanciers, la fiducie peut constituer une solution pour convaincre des établissements de crédit.
Introduite en droit français en 2007, en s’inspirant du modèle des trusts anglo-saxons, la fiducie est une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire, généralement un notaire ou un avocat, qui les administre pendant une période donnée, dans un but déterminé, au profit d’un bénéficiaire (ici un établissement financier). La fiducie dite « sûreté », permet de réaliser ce transfert de propriété comme garantie du remboursement d’une dette.
http://www.acdl.fr/sortie-dactifs-dune-societe-faire-bons-choix/