Reprise d’entreprise: définir son projet, un préalable incontournable
Reprise d’entreprise: définir son projet, un préalable incontournable
Si la perspective de prendre les rênes d’une belle endormie pour lui donner un nouveau souffle ou d’endosser un nouveau rôle de patron peut être tentante, le chemin est souvent long entre la formulation de cette idée et sa concrétisation.
La reprise d’entreprise est un projet de longue haleine. Avant même de s’y engager, il importe, pour le candidat, de prendre le temps de mûrir et de définir précisément son projet et ses attentes. De quoi être ensuite plus efficace et plus crédible face à ses interlocuteurs, grâce à un discours cohérent. Il s’agit aussi de bien mesurer les enjeux de l’opération.
« Une reprise a de grandes répercussions sur la vie professionnelle et personnelle du repreneur. Il a donc un gros travail de réflexion et d’introspection à mener pour s’interroger sur ses réelles motivations, ses aspirations mais aussi ses compétences pour mener à bien son projet », souligne Sabrina Baduel-Ginioux, expert-comptable du cabinet Innoliance, membre de France Défi. L’idée est de préciser ses attentes : voit-il la reprise comme un moyen de gagner beaucoup d’argent ou a-t-il une réelle volonté d’être indépendant ?
Document à téléchargerLe bulletin de paie simplifié, c’est maintenant!
A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est de rigueur dans toutes les entreprises. Zoom sur une réforme incontournable.
Qui ne s’est jamais cassé la tête en tentant de lire une fiche de paie ? Pour les salariés comme pour la plus part des chef d’entreprises le bulletin de salaire reste un document assez opaque. Accumulation de mentions et d’intitulés compliqués, informations trop nombreuses et complexité du calcul du montant dû a l’employé et de celui payé par l’employeur … c’en est ( presque) fini !
Le bulletin de paie simplifié dès le 1er janvier
A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent présenter un bulletin de paie simplifié. L’obligation s’appliquait déjà aux entreprises de plus de 300 salariés depuis janvier 2017. Elle est désormais étendue à l’ensemble des sociétés. L’objectif de cette petite révolution, initiée dans le cadre du choc de simplification promis par le président Hollande, est double : apporter plus de clarté et de pédagogie.
Question d’entrepreneur: comment négocier des accords d’entreprise?
Sur de nombreux thèmes, les accords d’entreprise pourront, suite à la réforme du code du travail, déroger aux dispositions envisagées par les branches. Les ordonnances ont aussi prévu de nouvelles modalités pour négocier ces accords.
La voie classique pour obtenir des accords d’entreprise était de le négocier avec les organisations syndicales représentatives. Cela demeure la norme. Mais faute de délégués syndicaux, dans de nombreuses petites entreprises, la négociation était jusqu’à présent de fait impossible. Pour la rendre effective, la réforme du code du travail a donc ouvert d’autres chemins pour parvenir à des accords en l’absence de délégué syndicaux. « Les modalités de négociations ouvertes à l’entreprise le sont au cas par cas et vont dépendre de son effectif et de la configuration de ses instances représentatives du personnel », explique Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse avocats.
Déplacement à l’étranger: comment bien le préparer?
Mondialisation oblige, les collaborateurs peuvent être amenés à voyager, voire effectuer un déplacement à l’étranger. Une situation qui n’est pas toujours sans risque et qu’il s’agit de préparer sérieusement.
Indépendamment des détachements ou des missions longues, les entreprises peuvent être amenées à envoyer leurs salariés en missions ponctuelles, de 24 heures à quelques jours, à l’étranger. Un sujet sur lequel rien ne doit être laissé à l’improvisation : en d’autres termes, les départs précipités sont à bannir et tout voyage doit être préparé. Car même quand le déplacement répond à une situation urgente, la sécurité du salarié doit être assurée sous peine de se retrouver dans des situations qui peuvent vite devenir dramatiques et engager la responsabilité juridique du chef d’entreprise.
Crédit-bail: une alternative pour acquérir un bien immobilier
Devenir propriétaire en tant que chef d’entreprise nécessite de bien choisir son option de financement. En cas de manque de fonds propres et si l’emprunt n’est pas une solution envisageable, le crédit-bail est une alternative possible. Avantages et inconvénients.
Pour acquérir des locaux, une entreprise dispose de différents moyens. Elle peut devenir propriétaire en finançant cette acquisition grâce à ses fonds propres ou par exemple recourir à un emprunt pour réaliser son achat. Le crédit-bail constitue une autre manière de réaliser cet investissement. Il s’agit pour l’entreprise, de solliciter une société de crédit-bail, qui achète et devient propriétaire du bien immobilier. Elle le lui loue ensuite par le bais d’un contrat de crédit-bail qui prévoit, à l’issue de son terme – généralement entre douze et vingt ans – une option d’achat, permettant à l’entreprise de devenir propriétaire pour un prix fixé à l’avance.
Réforme du Code du travail: ce que vont changer les ordonnances pour les chefs d’entreprise
Vendredi 22 septembre, le Président de la République a signé les ordonnances visant à réformer le Code du travail.
Le point sur les changements qu’impliquent ces nouveaux textes.
Cette fois c’est officiel. Emmanuel Macron a signé vendredi les ordonnances pour réformer le code du travail, publiées dès samedi au journal officiel. Les mesures contenues dans ces quelque 150 pages sont donc d’ores et déjà entrées en vigueur, même s’il faudra un dernier vote du Parlement pour leur donner force de loi et plusieurs décrets pour en préciser certains détails.
Les chefs d’entreprise vont devoir intégrer rapidement la manière de les appliquer. Ils peuvent pour cela s’appuyer sur leur expert-comptable. « Nous avons un rôle d’accompagnement et de pédagogie pour leur permettre d’assimiler les lois, et de comprendre comment en tirer profit », rappelle Philippe Guermeur, le président de France Défi dans une interview sur le sujet. Tour d’horizon des principales évolutions à connaître.
Bulletin de juin-juillet 2017
Le bulletin d’information FRANCE DEFI Associations, pour vous tenir informés de toutes les évolutions législatives et réglementaires.
Un chantier sans fin : dire, redire et re-redire l’apport du monde associatif à la société. C’est un enjeu de fond qui permet de légitimer la place des associations « au coeur de l’intérêt général » et, en conséquence, le soutien que les pouvoirs publics se doivent de lui attribuer.
C’est pourquoi le Bilan de la vie associative 2015-2016 que vient de publier le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) est plus qu’un simple rapport. À travers lui, le HCVA donne au monde associatif des arguments pour défendre son utilité sociale et son intérêt collectif. Comme l’écrit Édith Arnoult-Brill, secrétaire générale de la Fédération unie des auberges de jeunesse, » l’intérêt général est devenu une caractéristique de l’activité des associations ». C’est pourquoi cette édition du Bilan de la vie associative est centrée sur ce thème.
À toutes les associations de s’emparer de ce document important, que nous présentons dans cette lettre, pour mieux faire reconnaître leur rôle et leur place dans la société française !
Données de l’entreprise: quelle durée de conservation?
Pour chaque type de documents, la législation prévoit une durée de conservation minimale. Un délai qui est le plus souvent le même, que ces données soient archivées en version papier ou numérisée.
Conserver ses données en version numérique ? Retenir cette option n’a en fait presque aucune incidence sur leur durée de conservation. « Elle est identique, à une exception près, explique Romain Caffier, expert-comptable au sein du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Si les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale doivent être conservés durant cinq ans, les contrats conclus par voie électronique avec des particuliers doivent, eux, l’être pendant dix ans ». Rien n’interdit, cependant, de les archiver plus longtemps. « Qu’il s’agisse de l’achat d’un fonds de commerce ou de parts sociales, les titres de propriété et les actes de vente doivent être conservés à vie », recommande d’ailleurs Romain Caffier.
A ne pas négliger non plus, la date à partir de laquelle le délai commence à courir. « Pour les contrats commerciaux, il débute lorsqu’il est rompu. Pour les bulletins de paie, c’est à partir du moment où le salarié a quitté l’entreprise », indique Romain Caffier. Enfin, lorsque les données sont numérisées, l’entreprise doit se tourner vers une solution de stockage sécurisée. Et ne pas oublier de les sauvegarder. Un, cinq, dix, trente ans, petit tour d’horizon des délais de conservation des principaux documents de l’entreprise.
Secret professionnel: quelles sont les obligations des experts-comptables?
Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Eclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.
A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert-comptable a son lot de spécificités.
« A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse.
Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.
Le Fichier des Ecritures comptables (FEC)
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables.
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.
Pourquoi un fichier d’écritures comptables ?
Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.