Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
Taux de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 met en oeuvre une nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, afin d’atteindre le taux moyen européen d’imposition des bénéfices.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux d’impôt sur les sociétés s’élèvera à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable, la fraction du bénéfice excédant cette limite restant imposée au taux de 33,1/3 %.
http://www.acdl.fr/passer-societe-larrete-comptes/
Document à téléchargerLe bail à construction: se constituer un patrimoine personnel
Le bail à construction est un dispositif qui recèle de nombreux avantages pour acquérir un bien immobilier. Le chef d’entreprise peut notamment l’utiliser pour se constituer un patrimoine immobilier personnel. Focus.
Lorsqu’il se lance dans un projet immobilier pour son entreprise, le dirigeant cherche d’abord à répondre aux besoins de son activité. Mais cette démarche s’inscrit aussi souvent dans une stratégie patrimoniale personnelle. A cet égard, le bail à construction constitue une méthode originale comportant de nombreux avantages pour acquérir des locaux.
Il s’agit d’un contrat de location particulier, par lequel le bailleur, propriétaire d’un terrain, le met à disposition d’un preneur qui s’engage à y édifier des constructions. Ces dernières sont, sauf stipulations contraires, remises au propriétaire du terrain à l’issue du contrat, dont la durée est obligatoirement comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
Un rôle d’accompagnement pour faire assimiler les réformes
Un rôle d’accompagnement pour faire assimiler les réformes
Réforme du Code du travail, coupe dans les emplois aidés et mesures fiscales…L’été a été marqué par l’annonce de nombreux changements. Pour savoir comment appliquer ces nouvelles règles et en tirer le meilleur parti, il ne faut pas hésiter à solliciter des spécialistes. Sur le volet fiscal des réformes, les experts-comptables seront en première ligne pour conseiller les chefs d’entreprises.
Décryptage avec Philippe Guermeur, Président du groupement France Défi.
Globalement, les chefs d’entreprise ont compris qu’on devait attendre la publication des textes pour se positionner. Certains se posent des questions et s’inquiètent par exemple du basculement annoncé du CICE en baisse de charges. Mais ils attendent de voir si ces mesures seront pérennes. Face aux nombreuses réformes, comment les experts-comptables peuvent aider les chefs d’entreprises ? Nous avons un rôle d’accompagnement et de pédagogie pour leur permettre d’assimiler les lois, et de comprendre comment en tirer profit. Nous allons faire des communications écrites et organiser des réunions d’informations. Pour mieux accompagner nos clients, mon cabinet a par exemple recruté une spécialiste en droit fiscal en juillet.
Logiciel de caisse sécurisé: une obligation simplifiée au 1er janvier 2018
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
À ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.
Sortie d’actifs d’une société: comment faire les bons choix?
Si elle peut s’avérer pertinente, la sortie d’actifs d’une société n’est pas exempte de risques pour le chef d’entreprise. Qu’il s’agisse de céder un bien immobilier ou de vendre un brevet par exemple, il convient avant de prendre une décision, donc de bien mesurer les responsabilités en la matière et les enjeux, notamment fiscaux, qui en découlent.
Le plus souvent envisagée pour rendre une société plus attractive dans le cadre d’un projet de cession, rééquilibrer ses patrimoines professionnel et privé, préparer son départ à la retraite ou optimiser la fiscalité de son entreprise, la sortie d’actifs n’est en effet pas anodine.
http://www.acdl.fr/fiducie-outil-financer-investissements/