Divorce du chef d’entreprise: les conséquences du contrat de mariage
Le régime matrimonial choisi par le chef d’entreprise détermine en grande partie les conséquences possibles d’une séparation, qui peut être désastreuse pour l’entreprise.
Le divorce du chef d’entreprise, situation difficile sur le plan personnel, peut également mettre l’entreprise en péril par ses conséquences juridiques et financières. Mieux vaut donc avoir envisagé cette éventualité et mis en place des protections, qui passent d’abord par le choix de son régime matrimonial.
Les risques de la communauté
À défaut d’avoir rédigé un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis à compter du mariage – donc l’entreprise si elle est créée ou acquise après – leur appartiennent en commun. Le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de son conjoint pour certaines décisions comme la vente du fonds de commerce, par exemple.
En cas de séparation, il devra, pour conserver l’entreprise, verser la moitié de sa valeur à son époux. S’il ne dispose pas d’autres ressources, cela peut l’obliger à vendre pour disposer de cette somme. « Le conjoint peut en outre jusqu’au prononcé du divorce revendiquer la qualité d’associé de l’entreprise, ce qui peut vite mener à des blocages », explique Violaine Savant-Ros, expert-comptable chez ACG, membre de France Défi.
Document à téléchargerTransmission d’entreprise: quels enjeux?
Si déterminer le coût de son entreprise est une question primordiale à toute transmission (liée notamment à la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle civile ou encore de la cession des titres d’une société d’exploitation), la maitrise des conséquences fiscales et sociales qui y sont attachées constitue un enjeu tout aussi important. Dans la négociation, les problématiques du cédant ne sont pas celles du repreneur.
Enjeux de la transmission en matière fiscale
Pour le cédant, l’enjeu fiscal consiste à optimiser l’impôt sur les plus-values dont les modalités de taxation diffèrent selon son régime fiscal (IR ou IS) et la nature des biens cédés. En effet, le coût fiscal lié à la vente d’un fonds de commerce n’est pas identique à celui résultant de la cession de titres de sociétés.
La plus-value constatée lors de la transmission d’un fonds est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) mais cette imposition peut être atténuée dans les entreprises à l’IR. En effet, certains dispositifs, réservés aux seules entreprises à l’IR, conduisent à une exonération totale d’impôt, voire de prélèvements sociaux. En matière d’IS, une seule exonération est susceptible de s’appliquer lorsque le prix de cession de la branche d’activité n’excède pas 300 000 €.