Loi Pacte: ce qui change pour les créateurs d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi Pacte simplifie les démarches de création d’une entreprise et vise à en amoindrir le coût.
Constitution et dépôt d’un dossier, démarches d’immatriculation, publication d’une annonce légale… La création d’une entreprise suppose de s’acquitter de différentes formalités. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte prévoit d’alléger ces démarches et de les rendre moins coûteuses pour les entrepreneurs. Tour d’horizon des principaux changements introduits par la loi.
Loi Pacte : une création en quelques clics
Aujourd’hui, selon la nature de l’activité de l’entreprise créée et sa forme juridique, le centre de formalités des entreprises (CFE) à qui l’on doit s’adresser pour déclarer la création diffère. Il peut notamment s’agir, par exemple, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Urssaf ou du greffe du tribunal de commerce.
La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour remplacer ces différents CFE et la dématérialisation intégrale des formalités de création d’une entreprise, qui seront donc entièrement réalisables en ligne. La mise en place de cette plateforme nécessite encore la publication d’un décret. Elle doit se faire de manière progressive d’ici 2021.
Un registre unique d’immatriculation
En parallèle, la loi simplifie également le paysage des différents registres et répertoires d’immatriculation des entreprises. Un registre général dématérialisé centralisera les informations contenues aujourd’hui dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. L’objectif est notamment de réduire les coûts pour les entreprises comme les artisans-commerçants qui étaient jusqu’alors assujettis à une double immatriculation.
Document à téléchargerArtisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers?
Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.
Avec 1 358 269 entreprises artisanales en 2018, l’artisanat est toujours le premier employeur de France. Qu’ils soient boulangers, couvreurs, taxidermistes, ambulanciers indépendants… tous ces professionnels ont un point commun : ils sont immatriculés au répertoire des métiers. Une étape obligatoire pour qui veut exercer en qualité d’artisan. « L’immatriculation concerne les personnes indépendantes, quel que soit le statut juridique, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services», présente Philippe Cohen, expert-comptable à Alexma-Audit, membre du groupement France Défi. Pour vérifier que l’activité relève de l’artisanat, une liste a été fixée par décret, « la distinction entre artisan ou non n’étant pas toujours facile », précise l’expert-comptable. « Par exemple, un VTC relève de l’artisanat quand une société de transport, non. »
Immatriculation au répertoire des métiers : comment s’enregistrer ?
Les démarches s’effectuent auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend le futur artisan. Elles peuvent être réalisées directement sur place ou en ligne via le guichet entreprise qui se charge ensuite de transmettre votre demande au CFE, qui fournira un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE. Ce numéro est ensuite utilisé pour éditer une carte d’immatriculation « D1 », destinée à légitimer l’activité de l’entreprise.