Quelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.
Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.
Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?
Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.
Une indemnisation forfaitaire
S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.
En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000 €. Il n’y a pas de proportionnalité
Yannick Loubière,expert-comptable
D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.
Document à téléchargerAccident de travail d’un salarié: quelle est la responsabilité du chef d’entreprise?
Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.
En matière de santé et de sécurité, une obligation de sécurité de résultat pèse sur le chef d’entreprise à l’égard de ses salariés. « Cela signifie qu’il ne doit pas se contenter de mettre en place des mesures de sécurité, mais qu’il doit tout faire, y compris de la prévention, pour qu’il n’y ait pas d’accident du travail. C’est une responsabilité très lourde et une obligation à laquelle on ne peut pas déroger sous peine de conséquences très importantes », prévient Stéphane Finore, conseil expert social chez Acofi, membre du groupement France Défi.
Si un accident du travail survient, la première obligation du chef d’entreprise consiste à le déclarer auprès de la sécurité sociale. « Il doit le faire dans les 48 heures de la connaissance des faits. Qu’il y ait eu des témoins ou pas, ou que l’employeur doute de la véracité des faits, il peut simplement émettre des réserves quant à la réalité de l’accident, s’il en a, dans sa déclaration », précise le spécialiste. Si le salarié est arrêté par la suite ce sont alors les règles d’indemnisation habituelles qui s’appliquent.