Logiciel de caisse sécurisé: une obligation simplifiée au 1er janvier 2018
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
À ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.
Document à télécharger