La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: qu’est-ce que c’est?
La CVAE, qu’est-ce que c’est?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local instauré par la loi de finances de 2010.
« Auparavant les entreprises payaient la taxe professionnelle, calculée sur la masse salariale et les investissements. Celle-ci a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives des immeubles d’exploitation et de la CVAE, basée sur la performance des entreprises. Pour beaucoup de PME, cela s’est traduit par une diminution sensible de leurs prélèvements », détaille Philippe Silva du cabinet Silva, membre du groupement France Défi.
Le produit de la CVAE, soit, en 2017, près de 17,6 milliards d’euros, est réparti entre les différentes collectivités locales. Toutes les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition en sont redevables si leur chiffre d’affaires excède 500 000 euros. Elles sont tenues à des obligations déclaratives dès 152 500 euros de chiffre d’affaires.
Document à téléchargerLoi de finances de fin d’année: les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2018 et les lois de finances rectificatives ont été adoptées en fin d’année dernière. Les nombreuses mesures fiscales qui intéressent tant les particuliers que les entreprises ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
Présentation des principales mesures, dont la diminution du taux du CICE en 2018, puis suppression en 2019:
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 %[1] pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019, en raison de l’allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.
Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit.
Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations.
Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.