Retraite: faut-il basculer entièrement du Madelin vers le PERin?
Les premiers Plans épargne retraite (PERE collectif, PERE obligatoire, PERin) ont commencé à être commercialisés. Pour le détenteur d’un contrat Madelin, la stratégie à suivre se définit au cas par cas.
Harmoniser les règles des différents produits, favoriser le financement de l’économie réelle : tels sont les objectifs de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE. Le Plan épargne retraite (PER), la nouvelle enveloppe imaginée pour cela, a été lancé le 1er octobre dernier. Il comporte trois compartiments : le PERE collectif, qui vise à remplacer le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERE obligatoire, qui se substitue au contrat dit « article 83 », et le PER individuel (PERin), qui a pour ambition de succéder au PERP et au contrat Madelin.
Un nouveau produit plus flexible que le Madelin
Le PER présente plusieurs avantages. « Le PER offre la faculté de sortir en capital à l’échéance, alors que seule la sortie en rentes est possible pour un contrat Madelin, sauf cas exceptionnels », décrypte Olivier Dupont, responsable de la filiale gestion du patrimoine de 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Un déblocage anticipé devient possible, hors accidents de la vie, pour l’achat de sa résidence principale (sauf pour le PERE obligatoire). La loi Pacte prévoit, en outre, la portabilité du PER – moyennant des frais de 1% du capital, ou sans frais au bout de 5 ans.
Document à téléchargerLoi Pacte et épargne salariale: quels sont les changements?
Avec la loi Pacte, le gouvernement entend encourager le partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures incitatives pour le développement de l’épargne salariale.
Favoriser l’essor de l’épargne salariale dont ne bénéficie encore qu’une faible part des salariés des TPE/PME, c’est l’une des ambitions de la loi Pacte.
Si la loi a été promulguée le 22 mai, les mesures fiscales liées à l’épargne salariale ont été intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elles sont donc en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Coup de pouce fiscal
Le forfait social, c’est-à-dire les taxes que paient les entreprises sur leurs contributions à l’épargne salariale, a été réduit voire supprimé pour certaines d’entre elles. Jusqu’à 50 salariés, les entreprises ne paieront ainsi plus de forfait social sur les versements liés à la participation, l’intéressement et l’abondement.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement. Il passe de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’employeur dans un plan épargne d’entreprise (PEE) quand il a pour objectif d’aider les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise.
Des modèles d’accords
Depuis février, afin de faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, le ministère du Travail met à disposition sur son site des accords types sur l’intéressement et la participation.
Loi Pacte: ce qui change pour les créateurs d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi Pacte simplifie les démarches de création d’une entreprise et vise à en amoindrir le coût.
Constitution et dépôt d’un dossier, démarches d’immatriculation, publication d’une annonce légale… La création d’une entreprise suppose de s’acquitter de différentes formalités. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte prévoit d’alléger ces démarches et de les rendre moins coûteuses pour les entrepreneurs. Tour d’horizon des principaux changements introduits par la loi.
Loi Pacte : une création en quelques clics
Aujourd’hui, selon la nature de l’activité de l’entreprise créée et sa forme juridique, le centre de formalités des entreprises (CFE) à qui l’on doit s’adresser pour déclarer la création diffère. Il peut notamment s’agir, par exemple, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Urssaf ou du greffe du tribunal de commerce.
La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour remplacer ces différents CFE et la dématérialisation intégrale des formalités de création d’une entreprise, qui seront donc entièrement réalisables en ligne. La mise en place de cette plateforme nécessite encore la publication d’un décret. Elle doit se faire de manière progressive d’ici 2021.
Un registre unique d’immatriculation
En parallèle, la loi simplifie également le paysage des différents registres et répertoires d’immatriculation des entreprises. Un registre général dématérialisé centralisera les informations contenues aujourd’hui dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. L’objectif est notamment de réduire les coûts pour les entreprises comme les artisans-commerçants qui étaient jusqu’alors assujettis à une double immatriculation.
Loi Pacte et seuils sociaux: quelles sont les modifications?
Pour favoriser la croissance des entreprises, la loi Pacte introduit de nombreuses mesures de simplification. Parmi elles, une refonte des seuils fixant les règles juridiques et sociales appliquées aux entreprises en fonction de leur taille.
L’effectif d’une entreprise ne représente pas seulement ses forces vives et son vivier de compétences. Il détermine aussi l’application de nombreuses obligations sociales et juridiques. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, simplifie et assouplit les règles en la matière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le but ? Supprimer le frein à l’embauche que peut constituer le franchissement de certains seuils.
Loi Pacte et seuils sociaux : harmonisation des règles de calcul
Périmètre pris en compte, type de salariés à intégrer, période de référence… les paramètres de calcul de l’effectif d’une entreprise différaient jusqu’à présent selon la règle ou la cotisation concernée. Pour simplifier les choses, la loi Pacte prévoit que ce soit désormais le mode de calcul de la Sécurité sociale que l’on applique pour tous les sujets. L’effectif annuel sera donc déterminé à partir de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois l’année civile précédente. Un prochain décret précisera les catégories de salariés à retenir.
L’affacturage inversé: une solution pour réduire les délais de paiements?
L’affacturage inversé est un dispositif encore peu utilisé par les entreprises. Pourtant, il comporte de nombreux avantages, notamment celui de réduire les délais de paiement.
Encadrés par la loi, les délais de paiement demeurent pourtant une préoccupation majeure des entreprises. L’affacturage inversé fait partie des pistes évoquées pour y remédier, notamment par la médiation des entreprises, dans un rapport sur le sujet présenté cet été. Dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés ont adoptés en commission spéciale, le 12 septembre, un amendement visant à développer l’affacturage inversé dans les marchés publics.
Encore principalement utilisé par de grandes entreprises, même s’il ne leur est pas réservé, cet outil, moins connu que l’affacturage classique, présente effectivement de nombreux avantages.
Affacturage inversé : une initiative de l’entreprise acheteuse
Il s’agit d’un dispositif par le biais duquel une entreprise propose à ses fournisseurs de faire financer leurs factures dès leur validation, par un intermédiaire financier, appelé factor. « Contrairement à l’affacturage classique, où une structure cède ses créances clients au factor, c’est ici l’entreprise facturée, l’acheteur, qui est à l’initiative du contrat », explique Marie-Claire Desrues, directrice générale d’ACFI associés, un cabinet de conseil opérationnel et d’intermédiation financière.
Les commissaires aux comptes sont utiles!
Initiée fin 2017, à la demande des ministres de l’économie et de la justice, la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) consistait à mesurer le rôle de la présence du commissaire aux comptes dans les PME. Dans son rapport « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises », cette mission a récemment conclu que la présence du commissaire aux comptes n’était pas justifiée !
L’IGF préconise le relèvement des seuils d’audit, conformément à la directive européenne : un bilan de plus de 4 M€, un CA HT supérieur à 8 M€ et un effectif de plus de 50 collaborateurs. Des seuils uniques quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Le gouvernement doit annoncer prochainement ses décisions dans le cadre de la loi PACTE.
Un choc pour la profession qui conteste les conclusions du rapport de l’IGF. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un livre blanc avec ses propres propositions, et affirme : « les entreprises avec commissaires aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9% contre 18,40% sans commissaire aux comptes. Le taux de liquidation judiciaire est de 4,2% avec un commissaire aux comptes et 11,6% sans. »
Sur le terrain, les professionnels du groupement France Défi constatent au quotidien l’utilité du commissariat aux comptes. Témoignages.