Mécénat: la Cour des comptes appelle à clarifier et à mieux encadrer la politique fiscale
Pour que la fiscalité avantageuse liée au mécénat d’entreprise ne soit pas, à terme, purement et simplement remise en cause, les sages de la rue Cambon appellent à une clarification de la politique qui la soutient. Face à la croissance des dons, ils estiment que des ajustements sont indispensables. Leur rapport remis le 28 novembre propose quatre grandes orientations.
Le mécénat d’entreprise a tardé à s’imposer en France. Mais depuis 2003 et la loi Aillagon, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal ambitieux considéré comme « parmi les plus généreux ». Cela a porté ses fruits puisque « le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par 10 du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros ».
Document à téléchargerLe compte d’emploi annuel des ressources
Le compte d’emploi annuel des ressources (CER) est un document financier qui rend compte des utilisations des ressources provenant de la générosité du public (dons, mécénat, legs, dons en nature…).
Ce que dit la loi
Selon l’article 4 de la loi 91-772 du 7 août 1991 modifiée, « tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ». Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils établissent obligatoirement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et une annexe qui comprend, dans ce cas, le CER.
Est-il obligatoire d’en avoir un ?
En l’absence de parution du décret qui fixe le seuil, est-ce obligatoire ? Non, répond la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Réponse du CNCC, EJ 2016-66, février 2018). Elle précise que c’est l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qui a instauré un seuil pour déclencher cette obligation préexistante, sans disposition transitoire. Au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le CER n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. Mais cette situation est transitoire, en attente du décret, et il est vivement recommandé de l’établir dès lors que les dons APG (Appel public à la générosité) sont significatifs.