Elections du CSE: comment procéder?
Information du personnel, des organisations syndicales, négociation d’un accord préélectoral… de nombreuses règles encadrent les élections du CSE. Ce dernier doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.
Prévu par les ordonnances Macron de 2017, le Comité social et économique (CSE) doit fusionner et remplacer les précédentes instances représentatives du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés minimum pendant douze mois consécutifs. Elle doit intervenir avant le 1er janvier 2020. « L’employeur risque sinon de se voir accusé de délit d’entrave, qui est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500 € », rappelle Audrey Pierrès, responsable du service RH de l’entreprise d’expertise comptable Sofico, membre du groupement France Défi.
Pour les entreprises qui ne se seraient pas emparées du sujet, il est donc temps de le faire. « Même si la mise en place du CSE se fait avec retard, mieux vaut pouvoir démontrer à l’inspection du travail que la procédure est lancée », conseille la spécialiste. Celle-ci devant respecter de nombreuses règles, il est préférable de se faire accompagner pour éviter une annulation des élections.
Document à téléchargerQuestion d’entrepreneur: comment négocier des accords d’entreprise?
Sur de nombreux thèmes, les accords d’entreprise pourront, suite à la réforme du code du travail, déroger aux dispositions envisagées par les branches. Les ordonnances ont aussi prévu de nouvelles modalités pour négocier ces accords.
La voie classique pour obtenir des accords d’entreprise était de le négocier avec les organisations syndicales représentatives. Cela demeure la norme. Mais faute de délégués syndicaux, dans de nombreuses petites entreprises, la négociation était jusqu’à présent de fait impossible. Pour la rendre effective, la réforme du code du travail a donc ouvert d’autres chemins pour parvenir à des accords en l’absence de délégué syndicaux. « Les modalités de négociations ouvertes à l’entreprise le sont au cas par cas et vont dépendre de son effectif et de la configuration de ses instances représentatives du personnel », explique Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse avocats.