Médiateur des entreprises: éviter le recours au tribunal
Pour aider les entreprises à résoudre leurs conflits sans passer devant le juge, l’État a mis en place un médiateur. Focus.
Une relation commerciale difficile avec un client ou un fournisseur ? Avant d’envisager une procédure judiciaire, faire appel au Médiateur des entreprises peut être une solution. Le dispositif, créé par décret présidentiel le 14 janvier 2016, s’adresse à toute entreprise, organisation publique ou privée quels que soient sa taille et son secteur d’activité. Il s’appuie sur dix-huit médiateurs nationaux délégués et quarante-quatre régionaux. Clauses contractuelles déséquilibrées, rupture brutale de contrat, vol de propriété intellectuelle… la saisie d’un médiateur concerne tout différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.
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