Appel public à la générosité (APG): les règles
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a remplacé l’ancienne notion d’ « appel à la générosité publique » (AGP) par celle d’ « appel public à la générosité » (APG). Le décret du 6 mai 2017 précise davantage le régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Définition
L’APG est défini comme « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie » (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par Internet, etc.). Pour être légale, la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association et doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.
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