Aujourd’hui, le Code de Commerce prescrit aux sociétés dotées d’un commissaire aux comptes d’inscrire dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs à la clôture des deux derniers exercices, en décomposant leur dette par date d’échéance.
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier cette disposition, en renforçant les informations que doivent fournir les dirigeants aux actionnaires dans leur rapport de gestion.