Question d’entrepreneur: la réduction Fillon sur les charges patronales a-t-elle toujours cours?
Créée en 2003, la réduction des charges patronales sur les bas salaires a connu de nombreuses réformes. Mais le dispositif perdure.
La réduction dite « Fillon » désigne une réduction des charges patronales applicable pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Elle est ouverte à toutes les entreprises et se calcule pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération annuelle brute.
Pour 2017, la réduction concerne presque toutes les cotisations patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du smic. Elle porte ainsi sur les cotisations d’allocation familiale, maladie, maternité, invalidité, décès. Entrent également dans son champ la cotisation vieillesse, celle due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles dans une certaine limite, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement.
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