Factures: quelles sont les nouvelles mentions à intégrer?
Depuis le 1er octobre de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures entre professionnels.
La rédaction d’une facture, élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, obéit à des règles strictes. Depuis le 1er octobre dernier, celles-ci ont évolué. Deux nouvelles mentions s’ajoutent à la liste des informations qui doivent impérativement figurer sur le document, telles qu’elles sont définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
« L’objectif de cette réforme est d’accélérer le règlement des factures. Mais cette mesure sera vraisemblablement plus efficace dans les grandes entreprises et PME que dans une TPE, fréquemment organisée en mono site avec une seule personne en charge de la comptabilité », estime Adeline Lafaurie, responsable de la comptabilité au sein du cabinet Meynier, membre du groupement France Défi.
Une adresse de facturation pour gagner en rapidité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prévoit désormais que soit indiquée l’adresse de facturation, lorsqu’elle diffère de l’adresse de livraison pour le fournisseur et le client, qui figure déjà sur le document. « L’idée est d’accélérer le traitement par la comptabilité, qui recevra directement la facture », explique la professionnelle.
Document à téléchargerDirigeant de société: comment gérer votre rémunération?
Salaire, dividendes, avantages en nature… La rémunération du chef d’entreprise peut prendre plusieurs formes. Elle est encadrée différemment selon le statut de sa société.
« On s’imagine toujours que les dirigeants de TPE et PME ont une rémunération exorbitante, à l’image des grands patrons, explique Daniel Champarnaud, expert-comptable, membre du groupement France Défi. Or, la moyenne des revenus versés est comprise dans une fourchette entre le SMIC et 5000 €. Les dirigeants peuvent parfois bénéficier d’un complément de rémunération quand ils ont acquis un bon résultat, mais cela peut prendre du temps. »
À la différence d’un salarié, qui est lié à l’entreprise par un contrat de travail, le dirigeant dispose d’un mandat social qui lui confère le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter. En contrepartie de l’exercice de son mandat, il perçoit, non pas un salaire, mais une rémunération. Elle peut correspondre à un traitement fixe ou être proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices. En règle générale, les modalités de rémunération sont inscrites dans les statuts de la société et déterminées par décision collective des associés. Elles varient selon le type d’entreprise (SARL, SAS ou SA).
Epargne salariale et suppression du forfait social: une opportunité à saisir pour les TPE-PME
L’épargne salariale est un outil incontournable dans le cadre d’une gestion sociale optimale de l’entreprise. Elle permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût, et elle participe à une politique de fidélisation des salariés.
Force est de constater que les TPE/PME sont souvent à la traîne sur le sujet.
Inciter les TPE/PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale
Pour les inciter à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, le législateur a récemment supprimé, pour certaines de ces entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Ces dispositifs n’en sont que plus attrayants, alors qu’attendez-vous pour franchir le cap ?
La mise en place de la participation et de l’intéressement nécessite le respect de certaines règles pouvant se révéler complexes. Afin d’être informé et conseillé sur ces dispositifs, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !
Dirigeants: anticipez les questions pratiques pour assurer la survie de l’entreprise
Préparer la survie de l’entreprise après son décès, une des missions essentielles du dirigeant. Mais au-delà des questions de transmission, il faut également tenir compte des aspects pratiques pour faciliter la poursuite de l’activité.
Difficile d’envisager son décès. Lorsqu’ils le font, les chefs d’entreprises ont tendance à anticiper les questions de transmission plutôt que les aspects pratiques susceptibles de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, au lendemain de leur disparition. C’est pourtant une vraie problématique. « Dans les TPE, PME, le chef d’entreprise joue souvent un rôle très polyvalent et très important. Ce sont elles qui souffrent le plus si rien n’est prévu », avertit Olivier Sanchez, expert-comptable du cabinet Yzico, membre de France Défi.
Survie de l’entreprise: pensez aux aspects opérationnels
Il importe donc de réfléchir aux moyens de faciliter les choses sur le plan opérationnel. « On peut d’abord s’interroger sur le type d’activité de l’entreprise. Si elle est très réglementée, très technique ou très intégrée dans un circuit de distribution ou de production, cela change la donne. Il faudra se tourner vers l’ordre régissant l’activité, préparer un transfert de savoir-faire ou envisager la question du décès du dirigeant avec les entreprises partenaires », explique l’expert-comptable. La réflexion doit aussi tenir compte de la taille de l’entreprise, et du rôle du dirigeant, sur le plan technique, managérial ou commercial par exemple.
PME et TPE: il est temps de devenir éco-responsable
Devenir éco-responsable
La transition énergétique et écologique ne concerne pas que les multinationales. Les PME et TPE peuvent, elles aussi, s’engager. Car devenir éco-responsable recèle de nombreux bénéfices. S’équiper d’une imprimante utilisant de la cire rechargeable plutôt que des cartouches, recourir à de l’impression recto-verso, organiser les déplacements de collaborateurs en équipe pour les missions de commissariat…
Chez AEC Audit et Conseil, l’éco-responsabilité s’impose jusque dans les moindres détails. « Mais pas au détriment de l’efficacité économique, assure Christian Rotureau, expert-comptable et commissaire au compte de ce cabinet membre du groupement France Défi comptant une vingtaine de salariés répartis sur quatre sites. Ainsi, lorsque plusieurs collaborateurs se rendent simultanément chez un même client, cela permet de limiter l’impact environnemental de nos déplacements. Mais également de réduire notre temps de présence dans ses locaux afin de ne pas trop perturber son activité ».
GED: trois critères clés pour choisir sa solution
Lors du choix d’un logiciel de gestion électronique des documents (GED), le prix est loin de constituer l’élément sur lequel se focaliser. Voici trois autres critères de choix pour éviter les mauvaises surprises.
« Zéro papier » ! Pour parvenir à cet objectif, la gestion électronique des documents (GED) est une alliée indispensable. En la matière, il existe une multitude d’offres, à tous les prix. « Il n’existe pas de logiciel idéal et pas de leader. Certaines sont plus adaptées aux petites entreprises, d’autres s’adressent à des secteurs d’activité. Bref, le choix est lié aux besoins de chaque entreprise », prévient Pascal Guicherd, directeur informatique du Groupe MG, membre du groupement France Défi.
Avant même d’opter pour une solution ou une autre, une phase préalable s’avère indispensable : la définition de l’arborescence. « Que doit-on classer et où ? Cette phase de réflexion est essentielle pour bien correspondre aux attentes des collaborateurs », souligne Pascal Guicherd.
La GED est un élément fédérateur dans l’entreprise, elle doit obtenir l’assentiment de tous les utilisateurs. Il peut donc s’avérer utile d’associer les salariés des différents services à la conception de cette méthode de classement.
Crédit d’impôt: PME, ne passez pas à côté!
CICE, crédit d’impôt recherche, les dispositifs d’aides fiscales aux entreprises sont nombreux mais certains sont particulièrement intéressants pour une PME.
Mettre au point un prototype innovant, embaucher un apprenti, se former en tant que dirigeant? Ces options très diverses sont aujourd’hui « couvertes » en partie par un crédit d’impôt. Son principe est simple : « il s’agit d’une restitution de l’impôt versé au préalable par la société. Un crédit d’impôt s’impute sur l’impôt exigible », explique Christophe Bertrand, expert-comptable et commissaire aux comptes associé d’Innoliance, un cabinet membre du groupement France Défi. Avec une particularité pour le moins intéressante : « si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt, l’entreprise se verra octroyer la différence», ajoute Christophe Bertrand.
http://www.acdl.fr/impot-societes-cice-quest-a-change/