Transmission d’entreprise: savez-vous à quoi sert la lettre d’intention?
La lettre d’intention matérialise la volonté de l’acquéreur de poursuivre les négociations avec le cédant et sécurise ainsi la suite des discussions pour les deux parties.
Décider d’acquérir une entreprise nécessite de bien la connaître. Mais pour un cédant diffuser certaines informations cruciales ne peut se faire sans certaines précautions. C’est cette contradiction que résout la lettre d’intention. Rédigée par l’aspirant acquéreur, après de premiers échanges avec le propriétaire, elle témoigne de la volonté des deux parties de poursuivre ensemble les discussions en vue de la cession de l’entreprise.
« Ce document n’est pas obligatoire mais il permet d’avancer en rassurant les deux parties et de cadrer la suite des négociations. On le voit de plus en plus dans les opérations et ce sont parfois les banquiers qui le demandent à l’acquéreur pour monter son dossier de financement », constate Philippe Silva, expert-comptable du cabinet Silva, membre de France Défi.
Lettre d’intention : une assurance de confidentialité
Sa rédaction est libre. « Elle peut se résumer à une seule page comme prendre la forme d’un document très détaillé », illustre le spécialiste. Mais elle permet de sécuriser la suite des discussions pour le vendeur comme pour l’acquéreur. La lettre comporte ainsi généralement une clause de confidentialité par laquelle l’acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations qui lui seront transmises. « Cela va lui permettre d’avoir accès à certains documents et de mener des audits sur l’entreprise ciblée », souligne Philippe Silva. Une clause d’exclusivité peut aussi être intégrée. « Elle permet de bloquer pendant un certain temps les négociations avec d’autres candidats », explique-t-il.
Document à téléchargerTransmission d’entreprise: quels enjeux?
Si déterminer le coût de son entreprise est une question primordiale à toute transmission (liée notamment à la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle civile ou encore de la cession des titres d’une société d’exploitation), la maitrise des conséquences fiscales et sociales qui y sont attachées constitue un enjeu tout aussi important. Dans la négociation, les problématiques du cédant ne sont pas celles du repreneur.
Enjeux de la transmission en matière fiscale
Pour le cédant, l’enjeu fiscal consiste à optimiser l’impôt sur les plus-values dont les modalités de taxation diffèrent selon son régime fiscal (IR ou IS) et la nature des biens cédés. En effet, le coût fiscal lié à la vente d’un fonds de commerce n’est pas identique à celui résultant de la cession de titres de sociétés.
La plus-value constatée lors de la transmission d’un fonds est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) mais cette imposition peut être atténuée dans les entreprises à l’IR. En effet, certains dispositifs, réservés aux seules entreprises à l’IR, conduisent à une exonération totale d’impôt, voire de prélèvements sociaux. En matière d’IS, une seule exonération est susceptible de s’appliquer lorsque le prix de cession de la branche d’activité n’excède pas 300 000 €.
Avoir des actionnaires: qu’est-ce que cela implique?
Pour financer la croissance de son entreprise, le dirigeant peut envisager d’avoir des actionnaires. Une décision à soigneusement peser car les conséquences sont nombreuses.
Ouvrir ou non son capital ? La question peut se poser à plusieurs étapes de la vie de l’entreprise. Cela répond en effet à différents enjeux. A la création de l’entreprise, ou dans une phase de croissance, il s’agit d’un moyen de lui apporter de l’argent et d’améliorer ses chances d’obtenir un emprunt bancaire, pour financer son développement.
Avoir des actionnaires: une réponse à différents besoins
« Cela peut aussi servir à accueillir un associé dont les compétences ou le réseau seront utiles », souligne Yann Ollivier, expert-comptable chez Yzico, membre du groupement France Défi. L’ouverture du capital répond également au besoin de préparer la transmission de l’entreprise en faisant entrer le successeur du dirigeant par exemple. « Faite au profit de salariés, elle est aussi utilisée par certaines entreprise comme un outil de reconnaissance et de motivation», complète l’expert-comptable.
Donation de titres avec réserve d’usufruit: comment l’organiser?
S’il peut être difficile d’envisager l’avenir de son entreprise après sa mort, y réfléchir à l’avance permet, selon les aspirations du chef d’entreprise, de mettre en place des outils avantageux, comme la donation de titres avec réserve d’usufruit.
Parmi les multiples options qui s’offrent au chef d’entreprise pour transmettre son entreprise, figure en bonne posture la donation de titres avec réserve d’usufruit. « Cela permet d’anticiper la transmission de l’entreprise et d’en réduire le coût fiscal », résume Gonzague Omez, directeur juridique associé chez Efficience, membre du groupement France Défi.
L’opération consiste à effectuer la donation de la nue-propriété des titres de l’entreprise tout en en conservant l’usufruit.
Les donataires, nus-propriétaires détiennent juridiquement la qualité d’associé tandis que l’usufruitier a vocation à percevoir les fruits de ces titres, soit essentiellement les dividendes. Ainsi le ou la chef d’entreprise peut donner la nue-propriété de ses titres à son successeur, tout en gardant la possibilité de percevoir les dividendes, donc un revenu, jusqu’à sa mort
Gonzague Omez
Quels sont les atouts d’un pacte Dutreil?
Préserver la pérennité de l’entreprise, tel est l’objectif initial du Pacte Dutreil. Pour y parvenir, le dispositif propose sous certaines conditions d’alléger considérablement la charge fiscale sur les transmissions d’entreprise.
Réfléchir au devenir de son entreprise après sa disparition, c’est se donner les moyens de connaître et d’utiliser des outils pour assurer sa pérennité. C’est l’objet du pacte Dutreil. Ce dispositif, qui repose sur un engagement de conservation des titres d’une société et celui de poursuivre pendant une durée minimale l’exploitation de l’entreprise, permet de limiter fortement le poids fiscal d’une transmission familiale de l’entreprise.
« Nous le proposons à nos clients quand nous avons l’assurance qu’il y a un futur repreneur au sein des héritiers, ou, à titre préventif, quand l’entrepreneur n’est pas encore sûr de l’orientation de ses enfants, car cela leur permet d’avoir le choix d’opter pour ce dispositif, au cas où il lui arrive quelque chose », explique Nathalie Veyrat, avocate associée du Cabinet MG AJCE du Groupe MG, membre du groupement France Défi.
Dirigeants: anticipez les questions pratiques pour assurer la survie de l’entreprise
Préparer la survie de l’entreprise après son décès, une des missions essentielles du dirigeant. Mais au-delà des questions de transmission, il faut également tenir compte des aspects pratiques pour faciliter la poursuite de l’activité.
Difficile d’envisager son décès. Lorsqu’ils le font, les chefs d’entreprises ont tendance à anticiper les questions de transmission plutôt que les aspects pratiques susceptibles de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, au lendemain de leur disparition. C’est pourtant une vraie problématique. « Dans les TPE, PME, le chef d’entreprise joue souvent un rôle très polyvalent et très important. Ce sont elles qui souffrent le plus si rien n’est prévu », avertit Olivier Sanchez, expert-comptable du cabinet Yzico, membre de France Défi.
Survie de l’entreprise: pensez aux aspects opérationnels
Il importe donc de réfléchir aux moyens de faciliter les choses sur le plan opérationnel. « On peut d’abord s’interroger sur le type d’activité de l’entreprise. Si elle est très réglementée, très technique ou très intégrée dans un circuit de distribution ou de production, cela change la donne. Il faudra se tourner vers l’ordre régissant l’activité, préparer un transfert de savoir-faire ou envisager la question du décès du dirigeant avec les entreprises partenaires », explique l’expert-comptable. La réflexion doit aussi tenir compte de la taille de l’entreprise, et du rôle du dirigeant, sur le plan technique, managérial ou commercial par exemple.