Quelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.
Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.
Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?
Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.
Une indemnisation forfaitaire
S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.
En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000 €. Il n’y a pas de proportionnalité
Yannick Loubière,expert-comptable
D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.
Document à téléchargerSuppression du RSI: quel impact pour les travailleurs indépendants en 2018?
La Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 prévoit la suppression du RSI. Quel est l’impact de la mesure pour les travailleurs indépendants en 2018?
Le Président de la République l’avait annoncé lors de sa campagne, et la mesure est prévue par laloi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : le RSI est supprimé.
Adossement du RSI au régime général
À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale, mais les spécificités de leur protection sociale sont globalement maintenues. La caisse nationale du RSI change de nom pour s’appeler « Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
Indépendants: évaluez l’intérêt d’un passage en société
Passer en société, une éventualité qui peut s’avérer judicieuse pour des travailleurs indépendants. A condition de bien s’informer sur les changements qu’implique ce nouveau statut.
La question du passage en société peut facilement se poser aux indépendants, qui exercent en nom propre, notamment lorsqu’ils anticipent un développement de leur activité. Mais il importe de bien s’interroger sur les objectifs visés par ce changement. Sa pertinence doit être évaluée au cas par cas. La société peut répondre à divers objectifs. Elle offre d’abord une protection accrue au chef d’entreprise en distinguant son patrimoine personnel de son patrimoine privé. « S’il fait de mauvaises affaires pour des raisons économiques, il perdra au maximum le capital apporté à la société, à condition toutefois de ne pas s’être porté caution par exemple pour des emprunts bancaires », précise Isabelle Rabiller expert-comptable du cabinet Expert Compta Conseil, membre du groupement France Défi.