Factures: quelles sont les nouvelles mentions à intégrer?
Depuis le 1er octobre de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures entre professionnels.
La rédaction d’une facture, élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, obéit à des règles strictes. Depuis le 1er octobre dernier, celles-ci ont évolué. Deux nouvelles mentions s’ajoutent à la liste des informations qui doivent impérativement figurer sur le document, telles qu’elles sont définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
« L’objectif de cette réforme est d’accélérer le règlement des factures. Mais cette mesure sera vraisemblablement plus efficace dans les grandes entreprises et PME que dans une TPE, fréquemment organisée en mono site avec une seule personne en charge de la comptabilité », estime Adeline Lafaurie, responsable de la comptabilité au sein du cabinet Meynier, membre du groupement France Défi.
Une adresse de facturation pour gagner en rapidité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prévoit désormais que soit indiquée l’adresse de facturation, lorsqu’elle diffère de l’adresse de livraison pour le fournisseur et le client, qui figure déjà sur le document. « L’idée est d’accélérer le traitement par la comptabilité, qui recevra directement la facture », explique la professionnelle.
Document à téléchargerLoi de finances de fin d’année: les principales mesures fiscales
La loi de finances pour 2018 et les lois de finances rectificatives ont été adoptées en fin d’année dernière. Les nombreuses mesures fiscales qui intéressent tant les particuliers que les entreprises ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
Présentation des principales mesures, dont la diminution du taux du CICE en 2018, puis suppression en 2019:
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 %[1] pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019, en raison de l’allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.
Changement de règlementation pour les attestations Taux réduit de la TVA sur les travaux
Pour l’application des taux réduits de TVA à 10% et à 5,5%, le contribuable doit attester que certaines conditions soient bien réunies via des modèles d’attestation.